5. Tout supérieur hiérarchique du fonctionnaire autorisé à signer un document en vertu du présent règlement est également autorisé à signer ce document.
Pour l’application du premier alinéa, un sous-ministre adjoint ou associé est également autorisé à signer un document comportant une dépense n’excédant pas 100 000 $ même si l’autorisation accordée au fonctionnaire de signer ce document est assortie d’une limite monétaire inférieure à ce montant.
830-2019D. 830-2019, a. 5; 1019-2022D. 1019-2022, a. 21.